Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Le vendeur est BLACK TRAILER (928 380 872 RCS Saint-Brieuc), sous la marque Food Truck Store. Les présentes conditions régissent les ventes de remorques, d’options et d’accessoires conclues directement avec BLACK TRAILER par un client professionnel, c’est-à-dire agissant pour les besoins de son activité, y compris en cours de création.

Signer un devis ou un bon de commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout document du client, notamment ses conditions d’achat, sauf accord écrit de BLACK TRAILER.

Les remorques sont aussi vendues par un réseau de distributeurs indépendants. Dans ce cas le contrat est conclu avec le distributeur, à ses conditions ; le site se limite à lui transmettre votre demande. La location fait l’objet d’un contrat distinct, signé électroniquement.

2. Devis et commande

Chaque vente fait l’objet d’un devis décrivant la remorque (agencement, format, coloris, options, installation gaz), le prix et les modalités de retrait ou de livraison. Le devis est valable un mois. La commande est ferme quand le devis ou le bon de commande est signé par une personne habilitée, y compris électroniquement, et l’acompte encaissé.

Les photographies, plans, dimensions, coloris, prix et descriptions présentés sur le site sont donnés à titre indicatif. Seul le devis engage BLACK TRAILER. Une erreur manifeste sur un devis (faute de frappe, prix dérisoire) n’engage pas le vendeur.

Toute modification de la configuration ou des modalités de remise demandée après la commande fait l’objet d’un avenant écrit ; elle peut modifier le prix et le délai.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Sauf mention contraire sur le devis, ils ne comprennent ni le transport, ni l’immatriculation, ni l’habillage (covering), ni le matériel de cuisson.

Pour une livraison dans un autre État membre de l’Union européenne à un client disposant d’un numéro de TVA valide, la vente est facturée hors taxe conformément aux règles des livraisons intracommunautaires.

4. Paiement

Un acompte de 50 % du prix toutes taxes comprises est versé à la commande, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis. Le solde est payé par virement au plus tard trois jours ouvrés avant le retrait, ou sept jours avant l’expédition. La remorque n’est remise qu’après encaissement complet. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, et aucune compensation ne peut être opérée par le client sans accord écrit.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatif.

En cas de financement par crédit-bail ou crédit professionnel mentionné sur le devis, la commande devient ferme à réception de l’accord de l’organisme financeur ; l’acompte est restitué si le financement est refusé, sur justificatif.

5. Délais, retrait et livraison

Sauf mention contraire sur le devis, la remorque est mise à la disposition du client au sud de Bordeaux. À sa demande, elle peut être livrée à l’adresse convenue ; les frais et modalités figurent alors sur le devis, et le transport voyage aux risques du client.

Les délais sont donnés à titre indicatif : ils dépendent du stock, de la fabrication et du transport depuis l’usine. BLACK TRAILER met tout en œuvre pour les respecter et informe le client de tout décalage. Un retard ne donne lieu ni à pénalité, ni à indemnité, ni à annulation de la commande. Par exception, si la remorque n’est toujours pas mise à disposition six mois après la date annoncée, hors force majeure, le client peut mettre fin à la commande et obtenir la restitution de son acompte, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Si le client ne retire pas la remorque ou n’est pas présent à la livraison à la date convenue sans avoir prévenu au moins trois jours ouvrés avant, les frais de nouvelle présentation et de gardiennage lui sont facturés.

Il appartient au client de vérifier que son véhicule tracteur, son attelage et son permis lui permettent de tracter la remorque commandée.

6. Réception et réclamations

Le client vérifie la remorque à la remise. Les défauts apparents et les non-conformités à la commande sont signalés par écrit, photographies à l’appui, dans les sept jours ouvrés qui suivent ; les dommages de transport sont en outre portés sur le bon du transporteur et confirmés à celui-ci dans les trois jours. Passé ce délai, la remorque est réputée conforme.

Le client laisse à BLACK TRAILER la possibilité de constater le défaut et d’y remédier, et s’abstient d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sans accord. Lorsque le défaut est reconnu, BLACK TRAILER procède, à son choix, à la réparation, au remplacement ou à un avoir.

7. Réserve de propriété et risques

La remorque reste la propriété de BLACK TRAILER jusqu’au paiement complet du prix. Les risques sont transférés au client dès la mise à disposition de la remorque ou sa remise au transporteur : il lui appartient de l’assurer à compter de cette date.

8. Immatriculation et conformité

Chaque remorque est livrée avec son certificat de conformité européen. Lorsque l’installation gaz est commandée, elle est livrée avec son certificat de conformité. Les démarches d’immatriculation, l’assurance et les contrôles périodiques propres au pays d’utilisation sont à la charge du client, sauf prestation prévue au devis.

9. Garantie

Les remorques sont garanties un an à compter de la remise contre tout défaut de matière ou de fabrication, pièces et main-d’œuvre, dans les ateliers de BLACK TRAILER ou d’un distributeur agréé. Les équipements d’autres marques (froid, cuisson, essieu, attelage) bénéficient de la garantie de leur fabricant. Une réparation ou un remplacement ne prolonge pas la durée de la garantie.

La garantie ne couvre pas l’usure normale, un usage non conforme à la notice, une surcharge, un défaut d’entretien, un choc ou un accident, ni les réparations et modifications réalisées par le client ou un tiers sans accord. La garantie légale des vices cachés s’applique en tout état de cause.

10. Responsabilité

BLACK TRAILER ne répond pas des pertes d’exploitation ni des dommages indirects. Sa responsabilité est limitée au prix de la remorque concernée, sauf faute lourde ou dommage corporel.

11. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un événement échappant à son contrôle : arrêt de l’usine, rupture d’approvisionnement, blocage des transports ou des frontières, catastrophe naturelle, décision administrative. Si l’empêchement dure plus de quatre-vingt-dix jours, chaque partie peut mettre fin à la commande ; l’acompte est alors restitué.

12. Annulation

La commande d’une remorque configurée est ferme ; le client professionnel ne dispose pas d’un droit de rétractation. En cas d’annulation par le client hors des cas prévus aux articles 5 et 11, ou de défaut de paiement ou de retrait malgré une relance écrite, BLACK TRAILER peut résoudre la vente ; l’acompte lui reste alors acquis à titre de clause pénale.

13. Propriété intellectuelle et données

Les plans, visuels et documents remis avec un devis restent la propriété de BLACK TRAILER et ne peuvent être transmis à un tiers pour faire réaliser un produit concurrent. Les données recueillies pour la commande sont traitées comme indiqué dans les mentions légales du site.

14. Dispositions générales

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date du devis. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ensuite.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige entre professionnels relève du tribunal de commerce de Saint-Brieuc.